Conditions Générales à la Vente, à la Location et à la Prestation de service de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE (CG/V/P/L)
DISPOSITIONS GENERALES
1- CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales réglementent toute la fourniture de produit vendu, de location et de prestation de service réalisées par SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE (respectivement ci-après dénommés les « Conditions Générales », la « Vente », la « Location », la « Prestation » - CG/V/P/L) auprès de sa clientèle (ci-après dénommé le « Client »). Elles constituent le fruit d’une négociation commerciale entre le Client et SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE et prévalent sur les conditions du Client sauf acceptation formelle et écrite de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE se réserve la possibilité de modifier ses CG/V/P/L à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2- OUVERTURE DE COMPTE : SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte aux clients qui le souhaitent. Cette demande devra être accompagnée des documents suivants : une fiche de renseignements remplie, un extrait K-Bis de moins de 3 mois, un RIB complet et un exemplaire signé des CG/V/P/L de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. Tout Client sera invité à accepter les Conditions Générales soit au moment où il crée un compte dans les conditions prévues ci-après soit lors de sa commande s’il ne souhaite pas ouvrir de compte. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les Conditions Générales à ces occasions, l’ouverture du compte ne sera pas finalisée et aucune commande ne pourra être passée.
3- COMMANDE : Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales. Toute commande fera l’objet d’une acceptation par bon de commande ou par le renvoi du devis signé par une personne habilitée et portant le cachet du client. La réservation sera effective à la réception de l’acompte indiqué dans le devis. A défaut d’indication spécifique sur le devis, le montant de l’acompte est fixé à 50% du montant TTC du devis. Toute commande sera définitive et ne pourra être annulée que dans les conditions prévues à l’article 4. Toute demande de modification de commande par le Client sera soumise à l’acceptation de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE considère sans restriction que toute personne passant commande pour le compte du Client a reçu préalablement l’autorisation et le mandat à cet effet.
4- ANNULATION :
1) En cas d’annulation et à défaut d’indication spécifique sur le devis, le Client devra verser à SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE une indemnisation forfaitairement fixée. Les indemnisations dues suite à l’annulation de la commande sont les suivantes :
2) En cas d’annulation suite à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploitation pour le client dans le cadre du COVID19, l’acompte sera remboursé au client à concurrence des dépenses déjà engagées démontrées par SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE.
5- PRIX : Le prix est mentionné au moment de la Commande. Il s’entend hors taxe et hors frais de livraison. Les frais supplémentaires de transport et de livraison sont fixés lors de la Commande. Concernant la Prestation, le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie ou des fluides éventuels nécessaire.
6- PAIEMENT : Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis. A défaut d’indication les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement, par carte bleue (à distance sur simple demande) ou par prélèvement. Sans préjudice de résiliation du contrat et de ses conséquences, toute facture impayée à son échéance emportera de plein droit et sans mise en demeure l’application des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE sera en plein droit de demander au Client le paiement d’une indemnisation complémentaire sur justification. Les nouveaux clients, les associations, les sociétés étrangères et les particuliers doivent payer l’intégralité à la commande.
7- RESILIATION : Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE aura de plein droit la faculté de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Le Client devra alors verser la totalité du Prix convenu lors de la commande.
8- FORCE MAJEURE (selon l’art 1218 du Code Civil) : SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient.
9- CITATION ET COMMUNICATION : SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE s'autorise à citer/exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la Prestation/Location/Vente que SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE a effectuée pour le compte de son client. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige une confidentialité totale, il devra en informer SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE par écrit avant la date de l'opération.
10- DONNEES PERSONNELLES : Le traitement des données personnelles est impératif pour la gestion des commandes et des fournitures y étant relatives. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, en tant que responsable de traitement des données personnelles du Client, s’engage à stocker dans ses archives, ces données dans le respect de la législation et de la règlementation applicables, en particulier la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée et les articles 16 et 17 du R.G.P.D. Les données personnelles du Client seront conservées par SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE pendant toute la durée des relations contractuelles et, le cas échéant, durant les durées de prescription applicable. Le Client pourra à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisé auprès de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE sur l’email dédié [email protected]
11- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE : Ces Conditions Générales, de même que toutes fournitures et commandes relatives seront régies dans tous leurs aspects par le droit français. Tous litiges ou désaccords concernant leur efficacité, validité, exécution, interprétation, annulation ou résiliation, seront de la compétence exclusive des juridictions de PARIS.
12- NON-RENONCIATION : Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par une clause du contrat ou le fait pour l'une ou l'autre Partie de ne pas demander ou exiger l'application, l’exécution ou l’observation d'une disposition, obligation ou condition prévue par le contrat, n'affectera pas le droit de l'une ou l'autre Partie d'en exiger l'exécution ou l'observation ultérieurement.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION (13 à 21)
13- CHOIX DU MATERIEL : Le Client déclare avoir choisi le matériel sous sa seule responsabilité en fonction de ses qualités techniques et de ses propres besoins.
14- RESERVATION : Les réservations s’effectuent par le Client auprès de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE par téléphone, par mail ou par courrier. Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit dans un délai minimum de 48h avant le début de la location. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français. En l’absence de compte ouvert selon l’article 2, le Client devra signer les présentes CG/V/P/L, déposer une caution de garantie variable suivant la valeur du matériel et régler la totalité de la location à l’enlèvement du matériel. La caution sera restituée au retour du matériel, après contrôle et essai, réparation éventuelle et paiement intégral de la location.
15- ENLEVEMENT DU MATERIEL : Pour le Client ayant un compte ouvert dans les livres de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, l’enlèvement du matériel au sein des locaux de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE ou bien en livraison, se fera en échange du bon de livraison. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le Client avant chaque location. Les enlèvements et retours se font dans le cadre des jours et horaires d’ouverture du dépôt.
16- LIVRAISON-RECEPTION : La réception de l’équipement résulte de la signature par le Client du bon de livraison. Le Client assume l’ensemble des risques liés au matériel, en tant que gardien.
17- DUREE DE LOCATION : Le matériel est accompagné d’un bon de location sur lequel figure la date et l’heure d’enlèvement ainsi que le jour où il doit être rendu. La durée se calcule par journée de 24 heures, du jour/heure de l’enlèvement au jour/heure de la réintégration du matériel dans les locaux du bailleur. La location du matériel au tarif Week-End correspond à un enlèvement le Vendredi soir à partir de 16h00 et un retour le Lundi à 9h30.
18- RESTITUTION DU MATERIEL : Le Client restituera le matériel au jour et horaire ouvrable prévu à la commande. Tout prolongement devra être demandé au minimum 48 heures à l’avance et ne pourra être effectif qu’après l’accord de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement. Le Client sera tenu responsable des préjudices que subiraient SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE et sa clientèle pour tous retards dans la restitution du matériel. Tout dépassement entraînera une facturation complémentaire. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si l’état du matériel n’a pas été testé et vérifié à son retour en présence des techniciens de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. En cas de restitution d’un matériel endommagé, le Client devra indemniser SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE au titre des frais de remise en état nécessaire. L’indemnité due dans ce cas par le Client pourra être imputée sur la caution. Le client demeure totalement responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel.
19- PROPRIETE DU MATERIEL : Le matériel demeure la propriété exclusive de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. Le Client doit faire respecter à ses frais le droit de propriété de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. Aucun droit réel ni sûreté sur le matériel ne peut être consenti par le Client. Le Client doit aviser immédiatement SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE en cas de saisie, en prenant toute mesure pour assurer la sauvegarde du matériel et la mainlevée de la saisie. Le Client ne peut céder ou sous-louer le matériel. Jusqu’à la complète restitution du matériel, le Client supportera le risque de perte et des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.
20- RESPONSABILITES : Le Client sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, …, sans recours contre SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des matériels cités plus haut. Toutes les locations de matériel de structure, support et tours, sans assistance de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, sont sous l'entière responsabilité du Client qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile. La responsabilité de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
21- ASSURANCE : Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, …). Lesdites polices d’assurance doivent être souscrites et maintenues par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable jusqu’à la restitution effective du matériel, et doivent impérativement stipuler que le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités au titre de l’assurance dommage et perte. Le Client avise immédiatement de tout sinistre survenu au matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes les déclarations/formalités requises dans les délais prévus. Le Client demeure en tout état de cause gardien à ses frais du bien sinistré.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE (22 à 25)
22- LIVRAISON : Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. En cas de retrait des marchandises au sein du dépôt directement par le client ou l’un de ses transporteurs, les conditions d’enlèvement spécifiques à la location s’appliquent. En cas d’envoi des matériels, il faut se référer à l’article 23.
23- TRANSPORT : Le risque de perte du matériel est transféré au Client à la livraison. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE supportera le risque de la perte du matériel jusqu’à la livraison au Client, sous réserve du respect par le Client des obligations suivantes : le client ou la personne qu’il aura désignée pour la réception du matériel, doit vérifier et émettre, si nécessaire, toute réclamation à l’encontre du transporteur, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sur les documents de transport sera considérée recevable. En France Métropolitaine, un forfait sera facturé en supplément. Pour toutes expéditions hors France Métropolitaine, le port sera à la charge du destinataire quel que soit le montant de la facture.
24- RESERVE DE PROPRIETE : Toutes ventes restent la propriété de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE jusqu’à paiement intégral du prix convenu. L'acquéreur s'engage formellement à faire figurer sur une ligne de son bilan, les marchandises vendues avec clauses de réserve de propriété. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE sur le matériel jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Pendant la durée de réserve de propriété au profit de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, le matériel doit être assuré par le Client. Durant cette même période, le matériel ne peut subir des modifications ou transformations sans accord préalable et écrit de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix convenu, le client accepte par avance que SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE puisse faire valoir son droit de propriété et récupérer les matériels.
25- GARANTIE : Le Client bénéficie des garanties prévues par les lois et règlements.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRESTATION DE SERVICE (26 à 27)
26- OBLIGATION DU CLIENT : Le Client doit avoir communiqué à SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE, préalablement à la conclusion de la commande, toutes informations et documentations nécessaires à l’exécution par SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE des prestations qui font l’objet de la commande. Le Client doit ainsi porter à la connaissance de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE toutes les conditions particulières d’exécution des prestations liées aux sites ou aux matériels existants (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants...) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE pourra à tout moment refuser d’exécuter les prestations faisant l’objet de la demande s’il estime que certaines conditions de réalisation des prestations ne sont pas réunies, notamment, si lesdites conditions sont relatives à la sécurité. Le Client devra avoir pris parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa manifestation ou son spectacle ainsi que des matériels et services proposés par SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE et portera la responsabilité de la faisabilité.
27- RESPONSABILITE – RECLAMATION : Le Client reconnait que la prestation de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (riggers, électriciens, décorateurs, …). SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE décline toutes responsabilité en cas de retard d’exécution de la prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers. L’intervention de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE se limite à fournir les personnels et les matériels selon les spécifications du devis. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives nécessaires pour exercer la prestation relative au devis.
DISPOSITION RELATIVES A LA GARANTIE CONVENTIONNELLE (28 à 33)
28- OBJET : Le Client a la possibilité d’opter pour une garantie conventionnelle lors de la signature du contrat de location auprès de SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales existantes et ne peuvent en aucun cas les remplacer. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE garantie au Client la réparation ou le remplacement du matériel loué en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
29 – PRIX : La présente garantie est proposée moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire à hauteur de 4 % du montant total du matériel loué.
30 – MODALITÉS : Pour mettre en œuvre la garantie, le Client s’engage à prévenir SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE de tout dommage, détérioration ou panne du matériel. SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE indiquera la procédure à suivre pour renvoyer le matériel défectueux accompagné de la référence du contrat en cours. Après réception du matériel défectueux, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE enverra au Client un accusé de réception du matériel par email. Si le défaut du matériel est couvert par la présente garantie, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE s’engage à remplacer ou à réparer les pièces défectueuses, afin de remettre le matériel en conformité avec les spécificités contractuelles. Dans le cas où le matériel se révélerait irréparable ou dans le cas où les frais de réparation seraient jugées trop élevées, un échange pour un matériel identique ou similaire pourrait être proposé. Si l’échange ne peut être effectué, SOCIETE ACOUSTIQUE FRANCAISE procédera au remboursement des matériels.
31 – DURÉE : La garantie est active durant toute la période de mise à disposition des matériels.
32 – TERRITORIALITÉ : La présente garantie s’applique exclusivement au matériel utilisé en France métropolitaine.
33 – EXCLUSIONS : L’application de la garantie est exclue les cas suivants :
